concept qui doit encore être testé, ce qui signifie probablement que c’est la première fois qu’une unité de quantité attribuée est transférée entre deux parties visées à l’Annexe I. La question fait débat lorsque le transfert a lieu au sein de l’Union Européenne, puisqu’elle est partie au Protocole alors même que ses membres y sont aussi parties à titre individuel. (Voir décision 1/ CMP8, par. 21).

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