point où un accord intergouvernemental devient juridiquement contraignant, qui se produit à un intervalle préindiquée après un qu’un nombre requis de ratifications a été atteint. La Convention sur les changements climatiques a atteint 50 ratifications pour entrer en vigueur. Désormais, elle entre en vigueur pour chaque nouvelle partie 90 jours après que celle-ci a ratifié la Convention. (Voir CCNUCC, art. 23).