cette expression suggère que ce nouvel instrument juridiquement contraignant est établi en vertu de la CCNUCC. L’ajout de l’expression « en vertu de la Convention » sans l’utilisation de virgules tendrait à suggérer que la portée initiale du terme « résultat convenu ayant force de loi » est passée d’une application nationale à une application internationale. (Voir décision 2/CP18, par. 4).